Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Novel Studio, entreprise spécialisée en création graphique, identité visuelle, design digital et conception d’interfaces (UI Design), et de tout client professionnel sollicitant ses prestations.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L441‑1 du Code de commerce. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Novel Studio, qu’il s’agisse de création graphique, conception de supports print ou digitaux, design d’interfaces, direction artistique, illustration ou tout autre service lié à la communication visuelle.
Toute commande passée auprès de Novel Studio implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et préalable de Novel Studio.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel vaut acceptation des CGV et engagement ferme du client.
Novel Studio se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 1 - Principes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Novel Studio à des clients professionnels, dans le cadre de missions de création graphique, identité visuelle, design digital, UI design, webdesign, illustration ou tout autre service lié à la communication visuelle.
Elles constituent, conformément à l’article L441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. À ce titre, elles expriment l’intégralité des obligations du prestataire et du client et prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et préalable de Novel Studio.
Le client est réputé accepter les présentes CGV sans réserve dès lors qu’il valide un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel émis par Novel Studio.
Novel Studio se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Toute version antérieure est remplacée par la présente dès sa mise en ligne.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières négociées entre les parties (mentionnées sur un devis ou contrat), ces dernières prévaudront. Novel Studio peut également établir des conditions générales de vente spécifiques à certaines catégories de clients ou de prestations ; dans ce cas, ces conditions catégorielles s’appliquent aux clients concernés.
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. À défaut de stipulation contraire, les usages professionnels du secteur de la création graphique et du design s’appliquent.
Les présentes CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont librement consultables sur le site internet du prestataire.
Article 2 - Contenu
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Novel Studio et du client professionnel dans le cadre de la réalisation et de la fourniture de prestations de services liées à la création graphique et au design digital.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Novel Studio, notamment :
création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques, guidelines)
conception de supports de communication print (affiches, flyers, brochures, cartes, catalogues, packaging, etc.)
conception de supports digitaux (visuels réseaux sociaux, bannières, templates, contenus web)
design d’interfaces (UI design) pour sites web, applications ou logiciels
webdesign (maquettes Figma, wireframes, prototypes)
direction artistique et accompagnement visuel
illustration, création visuelle ou tout autre service lié à la communication graphique
déclinaisons, adaptations, mises en page et travaux dérivés
prestations de conseil en design ou stratégie visuelle
La liste ci‑dessus n’est pas exhaustive : toute prestation relevant du domaine de la création graphique ou du design digital peut être réalisée par Novel Studio, sous réserve d’acceptation préalable et de validation d’un devis.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées pour des clients professionnels situés en France. Pour toute prestation destinée à un client situé hors du territoire français, ou nécessitant une intervention à l’international, un devis spécifique devra être établi afin de prendre en compte les contraintes techniques, juridiques, fiscales ou logistiques propres au pays concerné.
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site, selon les modalités définies dans le devis ou convenues entre les parties. Novel Studio se réserve le droit de refuser toute prestation qui sortirait de son champ de compétences ou qui serait contraire à son éthique professionnelle (contenus illégaux, discriminatoires, diffamatoires, ou portant atteinte à des droits de tiers).
Article 3 - La commande
La commande d’une prestation auprès de Novel Studio peut être effectuée par tout moyen écrit : devis signé, validation numérique, bon de commande, e‑mail d’acceptation ou plateforme en ligne. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réunion des conditions suivantes :
acceptation expresse du devis ou de la proposition commerciale ;
paiement de l’acompte prévu (sauf mention contraire) ;
transmission par le client de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la prestation (contenus, textes, images, logos, accès, informations techniques, etc.).
Novel Studio se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande :
en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
en cas de litige en cours avec le client ;
si les informations fournies par le client sont incomplètes, erronées ou transmises tardivement ;
si la prestation demandée sort du champ de compétences du studio ou contrevient à son éthique professionnelle (contenus illégaux, discriminatoires, diffamatoires, portant atteinte à des droits de tiers, etc.).
Validation de la commande
La validation du devis ou de la commande vaut :
acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
engagement ferme du client ;
reconnaissance de la compréhension du périmètre de la prestation.
Toute commande validée engage le client de manière irrévocable, sauf accord écrit contraire.
Documents et éléments fournis par le client
Le client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison initialement prévus.
Novel Studio ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant :
d’un manque d’informations ;
d’un contenu non conforme ;
d’un défaut de transmission des éléments nécessaires.
Impossibilité de réalisation
En cas d’impossibilité technique, artistique ou légale de réaliser la prestation, Novel Studio en informera le client dans les meilleurs délais. Le cas échéant :
la commande pourra être annulée pour la partie concernée ;
un remboursement partiel ou total pourra être effectué si aucun travail n’a été engagé ;
les travaux déjà réalisés resteront dus et seront facturés au prorata.
Suivi de commande
Pour toute question relative au suivi de la commande, le client peut contacter Novel Studio via les coordonnées indiquées sur le devis ou sur le site internet. Les échanges se font exclusivement par écrit (e‑mail), afin d’assurer une traçabilité complète des décisions et validations.
Article 4 - Signature électronique
La validation d’un devis, d’un bon de commande ou de toute proposition commerciale émise par Novel Studio peut être réalisée par tout moyen électronique : signature numérique, validation via plateforme en ligne, accord écrit transmis par e‑mail, ou tout autre procédé permettant d’identifier clairement le client et d’exprimer son consentement.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Ainsi, la validation électronique de la commande vaut :
acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ;
engagement ferme du client sur l’ensemble des obligations contractuelles ;
exigibilité immédiate des sommes dues au titre de la commande ;
preuve de l’accord du client sur le périmètre, le prix et les modalités de la prestation.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires, l’envoi d’un RIB, ou la transmission d’un mandat de prélèvement SEPA constituent également des éléments de preuve de l’engagement du client.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires ou de tout moyen de paiement, le client doit en informer Novel Studio dans les plus brefs délais. Novel Studio ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse si celle‑ci résulte d’une négligence du client ou d’un tiers.
Novel Studio se réserve le droit de demander au client tout document complémentaire permettant de vérifier son identité ou la validité de la commande (ex. : extrait Kbis, pièce d’identité, justificatif de domicile, mandat signé), notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude ou pour sécuriser la transaction.
Article 5 - Confirmation de commande
Une fois la commande validée par le client conformément à l’article 3, Novel Studio adresse au client une confirmation écrite par e‑mail, récapitulant les éléments essentiels du contrat, notamment :
la nature et le périmètre de la prestation ;
le prix et les modalités de paiement ;
les délais estimatifs d’exécution ;
les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ;
les présentes Conditions Générales de Vente.
Cette confirmation vaut preuve de l’accord contractuel entre les parties et marque le point de départ de la relation commerciale.
La confirmation de commande est envoyée à l’adresse e‑mail fournie par le client lors de la demande de devis ou sur tout autre document contractuel. Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées et de signaler toute modification.
En l’absence de contestation écrite du client dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de la confirmation, celle‑ci est réputée conforme à la commande et acceptée sans réserve.
Novel Studio se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou des documents justificatifs avant de confirmer définitivement la commande, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude ou pour garantir la bonne exécution de la prestation.
La prestation débute uniquement après :
- confirmation écrite de la commande par Novel Studio ;
- réception de l’acompte prévu ;
- transmission par le client des éléments nécessaires au démarrage du projet.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Novel Studio, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves valables des communications, commandes, validations, signatures électroniques et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis, bons de commande, factures, échanges contractuels et documents numériques est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales. Ces éléments pourront être produits en cas de litige comme preuve de la réalité des transactions.
Les e‑mails, validations électroniques, accusés de réception, confirmations automatiques, ainsi que les historiques de modifications (Figma, Drive, plateformes de signature, etc.) ont la même valeur probante qu’un document papier signé.
Article 7 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par Novel Studio et décrites dans les documents commerciaux du prestataire : site internet, devis, propositions commerciales, fiches de prestations ou tout support de communication mis à disposition du client.
Novel Studio s’efforce de présenter et de décrire ses prestations avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les éléments visuels, exemples de réalisations, maquettes, descriptions ou contenus figurant sur le site internet ou dans les documents commerciaux ont une valeur indicative et non contractuelle. Ils visent à illustrer le savoir‑faire du prestataire, sans garantir une reproduction à l’identique.
Les prestations sont réalisées dans la limite des disponibilités du prestataire. Novel Studio se réserve le droit de refuser une prestation si :
la charge de travail ne permet pas de garantir une exécution dans de bonnes conditions ;
la demande sort du champ de compétences du studio ;
la demande est contraire à l’éthique professionnelle ou aux lois en vigueur (contenus discriminatoires, diffamatoires, illégaux, portant atteinte à des droits de tiers, etc.).
Le client reconnaît que la création graphique, le design digital et l’UI design sont des prestations intellectuelles et artistiques impliquant une part de subjectivité. Novel Studio s’engage à fournir un travail professionnel, conforme aux usages de la profession, mais ne peut garantir que le résultat final correspondra à une vision subjective ou à des préférences personnelles non exprimées clairement par le client.
En cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans la présentation des prestations sur le site ou dans les documents commerciaux, la responsabilité de Novel Studio ne saurait être engagée. Seuls les éléments figurant sur le devis validé et les échanges contractuels entre les parties font foi.
Article 8 - Prix
8.1 – Détermination du prix
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le prix des prestations est établi en fonction :
- du temps estimé nécessaire à la réalisation du projet ;
- du niveau d’expertise requis (direction artistique, UI design, illustration, etc.) ;
- de la complexité technique ou créative de la demande ;
- des ressources mobilisées ;
- des éventuels frais annexes (typographies, images, licences, hébergement, plugins, etc.).
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, conformément à la législation en vigueur.
Novel Studio se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué sur le devis validé par le client.
8.2 – Frais supplémentaires
Peuvent être facturés en supplément :
les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration en cas d’intervention sur site ;
l’achat de licences (typographies, images, banques d’icônes, plugins, modules, etc.) ;
les prestations techniques externes (développeur, imprimeur, photographe, etc.) ;
les demandes de modifications supplémentaires au‑delà des retours inclus ;
les demandes hors périmètre initial (ajout de pages, refonte, changement de direction artistique, etc.) ;
les demandes urgentes nécessitant un traitement prioritaire (majoration possible).
Aucun frais supplémentaire n’est engagé sans accord préalable du client.
8.3 – Révision du prix en cas d’imprévus
Tout retard, blocage ou problème imprévu indépendant de la volonté de Novel Studio (retard de validation, absence de réponse, éléments manquants, modifications tardives, contraintes techniques non signalées, etc.) peut entraîner :
- un allongement des délais ;
- une facturation complémentaire ;
- une révision du planning initial.
Novel Studio s’engage à informer le client dès que possible afin d’évaluer les conséquences et d’obtenir son accord avant toute facturation supplémentaire.
8.4 – Facturation
Sauf accord particulier :
une facture d’acompte de 30 % est émise à la commande ;
le solde est facturé à la livraison des fichiers finaux ;
les prestations longues peuvent faire l’objet de facturations intermédiaires (mensuelles ou par jalons).
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis.
8.5 – Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Cet acompte :
- valide définitivement la commande ;
- n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure ;
- couvre le temps de préparation, la planification et les premières phases de travail.
En cas d’annulation par le client plus de 15 jours après la commande, l’acompte reste acquis à Novel Studio.
8.6 – Escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse sur le devis.
8.7 – Réductions et remises
Des remises commerciales peuvent être accordées dans certains cas (volume, fidélité, partenariat, commande groupée).
Elles sont indiquées explicitement sur le devis et ne sont jamais rétroactives.
8.8 – Pénalités de retard
Conformément à la loi :
- tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base du taux minimum légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due automatiquement ;
- Novel Studio peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du prestataire.
8.9 – Fichiers sources et droits d’auteur
Les fichiers sources (Figma, PSD, AI, INDD, etc.) ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention expresse sur le devis.
Ils peuvent être cédés moyennant un supplément, selon les conditions définies dans l’article relatif à la propriété intellectuelle.
8.10 – Validité des prix
Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Article 9 - Modalités et délais de paiement
9.1 – Modes de règlement
Le règlement des prestations peut être effectué par :
virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis ou la facture) ;
prélèvement SEPA si un mandat a été signé ;
tout autre moyen accepté par Novel Studio et mentionné sur le devis.
Le client s’engage à fournir des informations de paiement exactes et à jour. Novel Studio se réserve le droit de demander un RIB, un justificatif d’identité ou tout document nécessaire à la vérification de la commande, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.
9.2 – Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
L’acompte :
valide définitivement la commande ;
n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure ;
couvre la réservation du planning, la préparation et les premières phases de travail.
9.3 – Paiement du solde
Sauf accord particulier, le solde est payable à réception de la facture finale.
Aucune remise des fichiers finaux ne sera effectuée avant paiement intégral du solde.
Cela inclut :
fichiers HD (PDF, PNG, JPG, SVG, EPS…)
fichiers vectoriels
fichiers destinés à l’impression
livrables digitaux
maquettes Figma en mode “éditable”
fichiers sources (si cédés)
tout document exploitable par le client
Avant paiement complet, seules des prévisualisations non exploitables peuvent être transmises (captures, images compressées, filigranées, liens Figma en mode “view only”).
9.4 – Suspension des prestations
Novel Studio se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cas de :
retard de paiement ou absence de règlement d’une facture arrivée à échéance ;
non‑transmission par le client des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, validations, informations techniques, etc.) ;
retards répétés ou absence de réponse du client pendant plus de 7 jours ouvrés ;
multiplication des demandes de modifications ou retours dépassant le cadre prévu au devis ;
demandes hors périmètre non validées par un avenant ;
comportement abusif, irrespectueux ou rendant la collaboration impossible ;
impossibilité de poursuivre la prestation dans des conditions normales en raison du client (désorganisation, changements incessants, absence de décision, etc.).
La suspension des prestations ne constitue en aucun cas une rupture du contrat imputable au prestataire.
Elle entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison, sans que Novel Studio puisse en être tenu responsable.
Si la situation persiste au‑delà de 30 jours, Novel Studio pourra mettre fin au contrat de plein droit, après notification écrite, sans remboursement de l’acompte et avec facturation des travaux déjà réalisés.
9.5 – Retard de paiement
Conformément à la loi :
tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base du taux minimum légal ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due automatiquement ;
Novel Studio peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues par le client.
9.6 – Paiement à terme
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception.
Toute demande de délai supplémentaire doit être formulée par écrit et acceptée explicitement par Novel Studio.
9.7 – Refus de commande
Novel Studio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :
en cas de non‑paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
en cas de litige de paiement en cours ;
si les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes.
Article 10 - Délais d'intervention
Les délais d’exécution indiqués par Novel Studio dans ses devis, propositions commerciales ou échanges contractuels sont fournis à titre indicatif. Ils dépendent notamment :
de la complexité de la prestation ;
de la charge de travail du studio au moment de la commande ;
de la rapidité des retours et validations du client ;
de la transmission complète des éléments nécessaires (textes, images, accès, contenus techniques, etc.).
Les délais commencent à courir uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
validation écrite de la commande ;
réception de l’acompte prévu ;
transmission par le client de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.
Novel Studio ne peut être tenu responsable d’un retard résultant :
d’un manque d’informations ou de documents fournis par le client ;
d’une absence de réponse ou de validation dans un délai raisonnable ;
de demandes de modifications supplémentaires ou hors périmètre ;
d’un changement de direction artistique en cours de projet ;
de tout événement extérieur au prestataire (imprévu technique, tiers défaillant, etc.).
Dans ces cas, les délais initiaux sont automatiquement révisés sans que cela puisse donner lieu à pénalité, indemnisation ou annulation de commande.
En cas d’indisponibilité temporaire du prestataire (maladie, surcharge exceptionnelle, force majeure), Novel Studio s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors :
accepter le nouveau délai proposé ;
ou demander l’annulation de la prestation non réalisée.
En cas d’annulation, seuls les travaux non commencés pourront faire l’objet d’un remboursement. Les travaux déjà réalisés restent dus et seront facturés au prorata.
Aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être formulée par le client en cas de retard, dès lors que celui‑ci ne résulte pas d’une faute lourde du prestataire.
Article 11 - Modalités de réalisation
La réalisation des prestations débute uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
validation écrite de la commande par le client ;
réception de l’acompte prévu ;
transmission par le client de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (textes, images, logos, contenus techniques, accès, informations, etc.).
Novel Studio réalise ses prestations à distance, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Les échanges, validations, livraisons intermédiaires et finales se font principalement par e‑mail, via des liens sécurisés (Figma, Drive, WeTransfer, etc.) ou tout autre moyen convenu entre les parties.
11.1 – Obligations du client pendant la réalisation
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
transmettre les contenus nécessaires dans des délais raisonnables ;
valider les étapes du projet dans les délais convenus ;
formuler ses retours de manière claire, structurée et regroupée ;
désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication.
Tout retard, absence de réponse ou validation tardive entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison, sans que Novel Studio puisse en être tenu responsable.
11.2 – Retours et modifications
Sauf mention contraire sur le devis :
2 séries de retours sont incluses dans la prestation ;
toute demande supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire ;
toute modification hors périmètre initial (refonte, changement de direction artistique, ajout de pages, etc.) nécessite un devis additionnel.
Les demandes doivent être formulées clairement et regroupées dans un seul message par cycle de retours.
11.3 – Suspension ou interruption de la prestation
Novel Studio se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cas de :
retard ou défaut de paiement ;
absence de réponse du client pendant plus de 7 jours ouvrés ;
non‑transmission des éléments nécessaires ;
multiplication des retours au‑delà du cadre prévu ;
demandes hors périmètre non validées ;
comportement abusif, irrespectueux ou rendant la collaboration impossible.
La suspension entraîne automatiquement un décalage des délais.
Si la situation persiste plus de 30 jours, Novel Studio pourra mettre fin au contrat de plein droit, après notification écrite, sans remboursement de l’acompte et avec facturation des travaux réalisés.
11.4 – Livraison des livrables
La livraison des livrables finaux (fichiers HD, exports, maquettes Figma, documents exploitables) n’intervient qu’après paiement intégral du solde.
Avant paiement complet, seules des prévisualisations non exploitables peuvent être transmises (captures, images compressées, filigranées, liens Figma en mode “view only”).
11.5 – Validation finale
La prestation est considérée comme terminée lorsque :
les livrables finaux ont été fournis au client ;
le client a confirmé leur conformité ;
ou, à défaut de réponse, 7 jours ouvrés après la livraison des fichiers finaux.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée, sauf vice caché ou erreur manifeste imputable au prestataire.
Article 12 - Obligations du prestataire
Novel Studio est tenu à une obligation de moyens, conformément aux usages de la profession et aux règles applicables aux prestations intellectuelles et créatives. À ce titre, le prestataire s’engage à :
mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
mobiliser les ressources humaines et techniques adaptées au projet ;
fournir un travail professionnel, conforme aux standards de qualité du secteur du design graphique et du design d’interface ;
respecter, dans la mesure du possible, les délais indicatifs annoncés ;
informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter le déroulement du projet ;
assurer un suivi sérieux et rigoureux de la prestation jusqu’à sa livraison.
Novel Studio s’engage également à :
respecter la confidentialité des informations transmises par le client ;
ne pas divulguer les données, documents ou contenus fournis dans le cadre de la prestation ;
ne pas utiliser les éléments fournis par le client à d’autres fins que l’exécution du contrat.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client ;
des conséquences d’un manque de collaboration, d’une absence de validation ou de retours tardifs du client ;
des modifications ou interventions effectuées par un tiers sur les livrables ;
d’un usage non conforme des créations par le client ;
d’événements extérieurs indépendants de sa volonté (panne, incident technique, force majeure, défaillance d’un prestataire tiers, etc.).
Novel Studio garantit que les prestations sont réalisées avec soin, professionnalisme et diligence, mais ne garantit pas que le résultat final répondra à des préférences subjectives non exprimées clairement par le client.
Article 13 - Obligations de l'acheteur
Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à collaborer activement avec Novel Studio et à respecter les obligations suivantes :
13.1 – Transmission des informations et contenus
Le client s’engage à :
fournir au prestataire l’ensemble des informations, documents, contenus, textes, images, logos, accès techniques et éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
transmettre des informations exactes, complètes et exploitables ;
garantir que les éléments fournis ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d’auteur, marques, licences, etc.) ;
fournir les contenus dans les délais convenus.
Novel Studio n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, la légalité ou la conformité des éléments fournis par le client.
Tout retard dans la transmission des éléments entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison.
13.2 – Décisions, validations et retours
Le client s’engage à :
valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
formuler ses retours de manière claire, structurée et regroupée ;
respecter le nombre de retours inclus dans la prestation ;
éviter les modifications tardives ou changements de direction artistique non prévus au devis.
En cas de retards de validation, d’absence de réponse ou de retours tardifs, les délais initiaux sont automatiquement révisés.
13.3 – Interlocuteur unique
Le client désigne un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision, chargé de centraliser les informations, retours et validations.
Novel Studio ne peut être tenu responsable des contradictions, retards ou incohérences résultant de multiples interlocuteurs.
13.4 – Disponibilité et collaboration
Le client s’engage à :
rester disponible pour répondre aux questions du prestataire ;
faciliter l’accès aux informations nécessaires ;
avertir Novel Studio de toute difficulté susceptible d’impacter le projet ;
collaborer de manière active et constructive.
Tout manque de collaboration ou absence de réponse prolongée peut entraîner une suspension de la prestation conformément à l’article 9.4.
13.5 – Responsabilité du client sur les contenus fournis
Le client garantit que :
les contenus fournis sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires ;
les informations transmises sont conformes à la loi ;
les éléments fournis ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’éthique.
Novel Studio ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis par le client en violation de droits de tiers.
13.6 – Conséquences du non‑respect des obligations
En cas de non‑respect des obligations du client (retards, absence de réponse, éléments manquants, retours excessifs, etc.), Novel Studio pourra :
suspendre la prestation ;
réviser les délais ;
facturer des frais supplémentaires ;
mettre fin au contrat après notification écrite si la situation persiste plus de 30 jours.
L’acompte reste acquis au prestataire et les travaux réalisés restent dus.
Article 14 - Informations et publicité
14.1 – Communications et échanges électroniques
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des échanges entre les parties puisse s’effectuer par voie électronique (e‑mail, plateformes collaboratives, liens de partage, outils de transfert de fichiers, etc.).
Le client reconnaît également que :
les communications électroniques circulant sur Internet ne sont pas exemptes de risques ;
Novel Studio ne maîtrise pas la capacité, la fiabilité, la sécurité ou la disponibilité des réseaux ;
le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du retard, de l’interception, de l’altération ou du détournement de données transitant par voie électronique.
Le client s’engage à utiliser des moyens de communication fiables et à vérifier régulièrement ses e‑mails afin d’assurer la bonne continuité du projet.
14.2 – Confidentialité
Novel Studio s’engage à conserver confidentielles toutes les informations, documents, données et contenus transmis par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas :
aux informations déjà publiques ;
aux informations obtenues légalement auprès d’un tiers ;
aux informations que Novel Studio serait tenu de divulguer en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.
14.3 – Protection des données personnelles
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Novel Studio ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et s’engage à ne jamais les céder à des tiers sans accord préalable du client.
14.4 – Références commerciales et portfolio
Sauf demande expresse contraire du client formulée par écrit avant le début de la prestation, Novel Studio se réserve le droit :
de mentionner le nom ou la dénomination du client dans ses références commerciales ;
de présenter les créations réalisées (maquettes, extraits, captures, visuels) dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou tout support de communication ;
d’indiquer la nature de la mission effectuée.
Cette utilisation ne porte en aucun cas atteinte aux droits du client et ne divulgue aucune information confidentielle.
Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par simple demande écrite.
14.5 – Sécurité des contenus transmis
Le client est responsable de s’assurer que les fichiers, documents ou contenus transmis au prestataire ne contiennent :
aucun virus ;
aucun logiciel malveillant ;
aucun élément susceptible de compromettre la sécurité informatique du prestataire.
Novel Studio se réserve le droit de refuser tout fichier suspect ou non conforme.
Article 15 - Propriété intellectuelle
15.1 – Créations réalisées par le prestataire
L’ensemble des créations réalisées par Novel Studio dans le cadre de la prestation (maquettes, logos, visuels, illustrations, typographies, compositions, interfaces, prototypes, documents, fichiers numériques, etc.) constitue des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Novel Studio demeure titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur ses créations, y compris :
les droits moraux (inaliénables et perpétuels) ;
les droits patrimoniaux, sauf cession expresse prévue au devis ;
le savoir‑faire, méthodes, processus, techniques et outils utilisés.
Aucune cession de droits n’est présumée : elle doit être explicite, écrite et détaillée dans le devis ou un contrat spécifique.
15.2 – Cession des droits d’exploitation
Sauf mention contraire sur le devis, la prestation n’inclut pas la cession des droits d’exploitation.
La cession éventuelle peut porter sur :
les droits de reproduction ;
les droits de représentation ;
les droits d’adaptation ;
les droits de diffusion.
La cession est :
limitée au périmètre défini dans le devis (supports, durée, territoire, usages) ;
effective uniquement après paiement intégral de la prestation ;
non exclusive, sauf mention contraire.
Toute utilisation non prévue dans la cession (nouveaux supports, nouvelles campagnes, diffusion élargie, adaptation, revente, etc.) nécessite un accord écrit et une facturation complémentaire.
15.3 – Fichiers sources
Les fichiers sources (Figma, PSD, AI, INDD, SVG natifs, etc.) :
ne sont pas inclus dans la prestation ;
restent la propriété exclusive du prestataire ;
peuvent être cédés moyennant un supplément, indiqué sur le devis.
Le client reçoit uniquement les fichiers finaux exploitables (PDF HD, PNG, JPG, exports web, etc.), sauf accord particulier.
15.4 – Éléments fournis par le client
Le client garantit que :
les textes, images, logos, typographies, vidéos, musiques ou tout autre élément fourni sont libres de droits ou qu’il détient les autorisations nécessaires ;
leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Novel Studio ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis par le client en violation de droits d’auteur, de marques ou de licences.
15.5 – Utilisation d’éléments tiers
Si la prestation nécessite l’utilisation d’éléments soumis à des droits de tiers (images, typographies, plugins, modèles, banques d’icônes, etc.) :
Novel Studio informe le client de l’existence de ces droits ;
il appartient au client d’acquérir les licences nécessaires pour son propre usage ;
Novel Studio ne peut être tenu responsable d’un usage non conforme des licences par le client.
15.6 – Outils, méthodes et savoir‑faire
Novel Studio peut utiliser ou développer des outils internes (templates, scripts, bibliothèques, composants UI, systèmes de design, feuilles de calcul, bases de données, etc.).
Ces outils :
restent la propriété exclusive du prestataire ;
peuvent être mis à disposition du client à titre d’usage, sans cession de droits ;
ne peuvent être copiés, modifiés, distribués ou transmis à des tiers.
15.7 – Droit de citation et portfolio
Sauf demande expresse contraire du client formulée par écrit avant le début de la prestation, Novel Studio est autorisé à :
présenter les créations réalisées dans son portfolio ;
citer le nom ou la dénomination du client comme référence ;
publier des extraits, captures ou visuels sur son site, ses réseaux sociaux ou tout support de communication.
Cette utilisation ne divulgue aucune information confidentielle.
15.8 – Interdictions
Le client s’interdit :
de revendre, redistribuer ou céder les créations à des tiers sans autorisation ;
de modifier les créations sans accord préalable du prestataire (sauf cession totale des droits) ;
d’utiliser les créations avant paiement intégral de la prestation.
Toute violation pourra entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Article 16 - Documents
16.1 – Documents fournis par le client
Tous les documents, fichiers, contenus, informations, textes, images, logos, éléments graphiques ou techniques fournis par le client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive du client.
Novel Studio n’est pas responsable :
de la vérification de leur exactitude ;
de leur conformité légale ;
de leur qualité ou de leur exploitabilité ;
de la conservation des fichiers originaux transmis par le client.
Le client est invité à conserver une copie de l’ensemble des éléments fournis.
16.2 – Conservation des documents par le prestataire
Novel Studio conserve uniquement les documents nécessaires :
à la réalisation de la prestation ;
à la constitution de ses dossiers de travail ;
à la preuve de l’exécution du contrat.
Ces documents peuvent être conservés sous forme numérique, dans des conditions raisonnables de sécurité.
Novel Studio n’a aucune obligation de conserver les fichiers au‑delà d’un délai de 6 mois après la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Novel Studio n’est pas responsable :
de la vérification de leur exactitude ;
de leur conformité légale ;
de leur qualité ou de leur exploitabilité ;
de la conservation des fichiers originaux transmis par le client.
Le client est invité à conserver une copie de l’ensemble des éléments fournis.
16.3 – Restitution des documents
Sur simple demande du client, Novel Studio peut restituer les documents originaux fournis, dans la limite de ce qui a été conservé.
La restitution se fait :
par voie électronique ;
ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Novel Studio ne peut être tenu responsable de la perte de documents fournis par le client si ceux‑ci n’ont pas été sauvegardés par ce dernier.
16.4 – Documents de travail et fichiers internes
Les documents de travail préparés par Novel Studio dans le cadre de la prestation (croquis, recherches, essais, variantes, prototypes, notes, fichiers sources, bibliothèques, composants UI, systèmes de design, etc.) :
restent la propriété exclusive du prestataire ;
sont protégés par le droit d’auteur ;
ne sont pas fournis au client, sauf mention expresse dans le devis ;
sont couverts par la confidentialité.
Le client ne peut ni les utiliser, ni les modifier, ni les transmettre, ni les exploiter, sauf accord écrit du prestataire.
16.5 – Confidentialité
Les documents de travail, échanges, fichiers internes, méthodes, processus et informations techniques utilisés par Novel Studio sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués à des tiers.
De même, Novel Studio s’engage à ne pas divulguer les documents confidentiels fournis par le client, sauf accord écrit ou obligation légale.
Article 17 - Indépendance
Novel Studio exerce ses prestations en toute indépendance, conformément aux règles professionnelles applicables aux métiers du design graphique et du design d’interface.
En cas de conflit d’intérêt avéré ou potentiel, ou de toute situation susceptible de compromettre l’indépendance, l’objectivité ou la neutralité du prestataire, Novel Studio s’engage à en informer immédiatement le client afin de rechercher ensemble la solution la plus appropriée.
Si une évolution légale, réglementaire, contractuelle ou déontologique empêchait Novel Studio de poursuivre la prestation dans des conditions conformes à ses obligations professionnelles, le prestataire :
en informera le client dans les meilleurs délais ;
mettra à disposition du client les livrables déjà réalisés ;
fournira, le cas échéant, les documents nécessaires à la poursuite du projet par un tiers, dans la limite de ce qui est autorisé par les droits de propriété intellectuelle ;
ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette interruption.
Cette mise à disposition n’emporte en aucun cas cession des droits d’auteur, sauf stipulation expresse prévue au devis ou dans un contrat spécifique.
Novel Studio reste libre de refuser toute mission qui pourrait porter atteinte à son indépendance, à son éthique professionnelle ou à sa réputation.
Article 18 - Responsabilité du prestataire
Novel Studio est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le client.
18.1 – Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire, pour l’ensemble des dommages et préjudices confondus, est plafonnée au montant total des honoraires versés par le client pour la prestation concernée.
Ce plafond s’applique :
quel que soit le nombre de réclamations ;
quel que soit le fondement juridique invoqué ;
quelles que soient les parties impliquées.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de décès ou de dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation.
18.2 – Exclusion des préjudices indirects
Novel Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, tels que :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
perte d’exploitation ;
perte de chance ;
atteinte à l’image ;
impossibilité d’utiliser un service ;
conséquences financières d’actions intentées par des tiers contre le client.
Ces préjudices sont expressément exclus, même si le prestataire a été informé de leur éventualité.
18.3 – Responsabilité liée aux contenus fournis par le client
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des erreurs, omissions ou illégalités présentes dans les contenus fournis par le client ;
de l’utilisation de textes, images, logos, typographies ou éléments protégés par des droits de tiers ;
des conséquences d’un manque d’informations, d’un retard de transmission ou d’une absence de validation.
Le client garantit le prestataire contre toute réclamation liée à l’utilisation de contenus fournis par ses soins.
18.4 – Utilisation des livrables
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas :
d’utilisation des livrables dans un contexte différent de celui prévu ;
de modification des créations par un tiers ou par le client ;
d’intégration technique réalisée par un prestataire externe ;
d’usage non conforme aux recommandations fournies.
Toute utilisation non conforme ou détournée relève de la seule responsabilité du client.
18.5 – Limites techniques
Novel Studio ne peut être tenu responsable :
des défaillances techniques (hébergement, serveur, CMS, plugins, outils tiers, etc.) ;
des problèmes liés aux plateformes externes (Figma, Google Fonts, banques d’images, etc.) ;
des incompatibilités logicielles ou matérielles non signalées par le client ;
des pertes de données résultant d’une mauvaise sauvegarde du client.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers et données.
18.6 – Cas hors périmètre
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour :
des prestations non incluses dans le devis ;
des demandes hors périmètre ;
des modifications tardives ;
des retards causés par le client ;
des décisions prises par le client sans tenir compte des recommandations du prestataire.
Article 19 - Garantie
Novel Studio garantit que les prestations fournies sont réalisées avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables aux métiers du design graphique et du design d’interface.
La garantie du prestataire couvre exclusivement :
les défauts de conformité directement imputables au prestataire ;
les erreurs manifestes de conception ou d’exécution ;
les vices cachés résultant d’une faute du prestataire.
Cette garantie ne s’applique pas en cas :
d’utilisation détournée ou non conforme des livrables ;
de modification des créations par le client ou un tiers ;
d’intégration technique réalisée par un prestataire externe ;
de contenus erronés, incomplets ou illégaux fournis par le client ;
de non‑respect des recommandations du prestataire ;
de demandes hors périmètre ou modifications tardives ;
de problèmes techniques liés à des outils, plateformes ou services tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire devait être engagée, la garantie est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le client pour la prestation concernée.
Aucune autre garantie, explicite ou implicite, n’est accordée.
Le prestataire ne garantit notamment pas :
l’atteinte d’un résultat commercial ;
l’augmentation du chiffre d’affaires, du trafic ou de la visibilité ;
l’absence totale d’erreurs dans les outils ou plateformes externes ;
la compatibilité des livrables avec des systèmes non signalés par le client.
Article 20 - Cessibilité et sous-traitance
20.1 – Sous‑traitance
Novel Studio se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous‑traitants qualifiés, sélectionnés pour leurs compétences spécifiques (développeur, illustrateur, motion designer, photographe, imprimeur, etc.).
Lorsque la prestation nécessite des compétences techniques particulières, Novel Studio en informe le client et peut proposer le recours à un prestataire externe.
Le sous‑traitant intervient alors :
sous la responsabilité exclusive de Novel Studio ;
dans le respect des obligations contractuelles ;
dans le respect de la confidentialité et des données transmises.
Le client ne peut s’opposer à la sous‑traitance dès lors qu’elle n’altère ni la qualité ni les délais de la prestation.
20.2 – Confidentialité des sous‑traitants
Tout sous‑traitant intervenant dans le cadre de la prestation est tenu :
à une obligation stricte de confidentialité ;
à ne pas divulguer les informations, documents ou données du client ;
à ne pas réutiliser les éléments du projet pour son propre compte.
Novel Studio s’assure que ses sous‑traitants respectent ces engagements.
20.3 – Responsabilité
Même en cas de sous‑traitance, Novel Studio demeure l’unique interlocuteur du client et assume la responsabilité de la bonne exécution de la prestation, dans les limites prévues à l’article 18.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des retards ou défaillances imputables à un sous‑traitant choisi directement par le client ;
des prestations commandées par le client auprès d’un tiers sans validation préalable du prestataire.
20.4 – Cession du contrat
Novel Studio se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie du contrat à une autre entité (studio partenaire, société affiliée, repreneur, etc.), à condition que cette entité présente des garanties de compétence équivalentes.
Le client en sera informé, et la cession ne pourra en aucun cas réduire ses droits ou altérer la qualité des prestations.
Le client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit du prestataire.
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations, à la qualité des livrables ou à leur conformité doit être formulée par écrit (e‑mail ou courrier recommandé) et adressée à Novel Studio dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de livraison des prestations.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
21.1 – Signalement des anomalies
Le client s’engage à vérifier les livrables dès leur réception.
Toute anomalie, erreur manifeste ou non‑conformité doit être signalée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut, les livrables seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
21.2 – Conditions de recevabilité
Pour être recevable, une réclamation doit :
être formulée de manière claire et détaillée ;
préciser les éléments concernés ;
être accompagnée, si nécessaire, de captures, exemples ou explications ;
démontrer en quoi la prestation ne correspond pas au devis ou aux obligations contractuelles.
Les réclamations fondées sur des préférences subjectives non exprimées clairement avant ou pendant la prestation ne sont pas recevables.
21.3 – Exclusions
Ne peuvent donner lieu à réclamation :
les demandes de modifications hors périmètre ;
les retours tardifs ou validations non effectuées dans les délais ;
les problèmes résultant d’un usage non conforme des livrables ;
les erreurs ou contenus fournis par le client ;
les modifications réalisées par un tiers ;
les problèmes techniques liés à des plateformes externes (hébergement, CMS, plugins, outils tiers, etc.).
21.4 – Limitation
En cas de réclamation fondée, la responsabilité du prestataire est limitée conformément à l’article 18.
Le prestataire pourra, à son choix :
corriger la prestation ;
proposer une solution alternative ;
ou rembourser partiellement la prestation dans la limite du montant payé.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.
Article 22 - Droit de rétractation
Le client reconnaît que la commande est passée dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle‑ci.
En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux prestations fournies par Novel Studio.
Aucune annulation de commande ne peut être demandée une fois :
le devis accepté ;
l’acompte versé ;
et/ou la prestation commencée.
Toute demande d’annulation ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit du prestataire et entraînera la facturation des travaux déjà réalisés, ainsi que la conservation de l’acompte versé.
Article 23 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.) ;
guerres, émeutes, actes de terrorisme ;
grèves ou blocages des moyens de transport ou de communication ;
pannes massives d’électricité ou d’infrastructures ;
interruptions ou défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;
cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
pandémies, épidémies ou mesures gouvernementales empêchant l’exécution normale du contrat.
23.1 – Notification
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, en précisant :
la nature de l’événement ;
son impact sur l’exécution du contrat ;
la durée prévisible de la suspension.
Elle doit également informer l’autre partie de la fin de l’événement dès qu’elle en a connaissance.
23.2 – Effets de la force majeure
Pendant la durée de l’événement de force majeure :
les obligations des parties sont suspendues ;
les délais d’exécution sont automatiquement prolongés ;
aucune pénalité, indemnité ou responsabilité ne peut être engagée.
Novel Studio ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
23.3 – Résiliation
Si l’événement de force majeure se prolonge au‑delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
Dans ce cas :
les prestations déjà réalisées restent dues ;
l’acompte versé demeure acquis au prestataire ;
les livrables en cours pourront être transmis au client dans l’état où ils se trouvent, sans garantie de finalisation.
Article 24 - Non-validation partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite.
Cette nullité n’affectera en aucun cas :
la validité des autres stipulations ;
ni la poursuite du contrat dans son ensemble.
Les autres dispositions conserveront toute leur force, leur portée et leur effet.
Dans la mesure du possible, la clause invalidée sera remplacée par une stipulation valable reflétant l’intention initiale des parties et préservant l’équilibre contractuel.
Article 25 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette obligation ou tout autre manquement.
Aucune tolérance, même répétée, ne peut être considérée comme une renonciation contractuelle ou une modification des présentes Conditions Générales.
Chaque partie demeure libre d’exiger à tout moment la stricte application des obligations contractuelles.
Article 26 - Titre
Les titres figurant en tête des articles et paragraphes des présentes Conditions Générales n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et le contenu de la clause correspondante, seul le contenu de la clause fera foi, les titres étant réputés inexistants.
Article 27 - Protection des données personnelles
27.1.1 – Création de compte
Lors de la création d’un compte utilisateur, les données suivantes peuvent être collectées :
nom, prénom ;
adresse e‑mail ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
mot de passe (chiffré).
27.1.2 – Connexion et utilisation du site
Lors de la connexion ou de la navigation, les données suivantes peuvent être enregistrées :
données de connexion (adresse IP, logs) ;
données d’utilisation ;
données de localisation approximative ;
données relatives au paiement (via prestataire sécurisé).
27.1.3 – Profil utilisateur
L’utilisateur peut renseigner des informations complémentaires :
adresse ;
numéro de téléphone ;
préférences ;
informations nécessaires à l’utilisation des services.
27.1.4 – Paiement en ligne
Dans le cadre d’un paiement en ligne, le site peut collecter :
données bancaires ou de carte de crédit (via prestataire sécurisé) ;
historique de transactions.
Novel Studio ne stocke jamais les données bancaires sur ses propres serveurs.
27.1.5 – Communications
Lorsque l’utilisateur échange via le site (messagerie interne, formulaire, commentaires), les données suivantes peuvent être conservées temporairement :
contenu des messages ;
pièces jointes ;
informations techniques liées à l’envoi.
27.1.6 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour :
améliorer l’expérience utilisateur ;
mesurer l’audience ;
personnaliser l’affichage ;
faciliter la connexion.
L’utilisateur peut désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.
27.2 – Finalités du traitement
Les données collectées permettent :
l’accès et l’utilisation du site ;
la gestion des comptes utilisateurs ;
l’exécution des prestations ;
la gestion des paiements ;
la vérification et l’authentification des données ;
la mise en relation entre utilisateurs (si applicable) ;
l’assistance et le support client ;
la prévention des fraudes et incidents de sécurité ;
la gestion des litiges ;
l’envoi d’informations commerciales ou publicitaires selon les préférences de l’utilisateur ;
l’amélioration du site et des services.
27.3 – Partage des données avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils de paiement, support) ;
prestataires de paiement (banques, services de paiement sécurisés) ;
prestataires marketing (si l’utilisateur a accepté la prospection) ;
autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale ;
opérations de fusion, acquisition ou cession d’actifs : les données pourront être transférées, avec information préalable des utilisateurs.
Les tiers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires et sont soumis à une obligation de confidentialité.
27.4 – Sécurité et confidentialité
Novel Studio met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et logicielles pour protéger les données contre :
l’accès non autorisé ;
la perte ;
l’altération ;
la destruction.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la transmission de données sur Internet comporte des risques.
27.5 – Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée de la relation contractuelle ;
puis archivées pendant 10 ans à des fins légales (comptabilité, fiscalité) ;
ou supprimées sur demande lorsque la loi le permet.
Les fichiers transmis pour la réalisation des prestations peuvent être supprimés après 6 mois suivant la fin du projet, sauf accord contraire.
27.6 – Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
📧 jonathan.lediouron@gmail.com
Une preuve d’identité pourra être demandée.
27.7 – Évolution de la clause
Novel Studio se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e‑mail ou via le site, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Si l’utilisateur refuse la nouvelle politique, il peut supprimer son compte ou demander la suppression de ses données.
Article 28- Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des prestations.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de Novel Studio, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 29 – Utilisation d’outils d’IA générative
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Novel Studio peut être amené à utiliser des outils d’intelligence artificielle générative (IA), notamment pour :
accélérer certaines étapes de production ;
générer des propositions visuelles ou des illustrations complexes ;
assister la recherche créative ;
optimiser le workflow ou la productivité.
29.1 – Nature des outils utilisés
Les outils d’IA générative utilisés par Novel Studio (tels que modèles de génération d’images, assistants créatifs, outils de retouche ou d’optimisation) sont considérés comme des outils de production, au même titre que les logiciels traditionnels (Photoshop, Illustrator, Figma, etc.).
L’utilisation de ces outils n’affecte en rien :
la qualité de la prestation ;
la valeur créative du travail ;
la titularité des droits d’auteur du prestataire.
Novel Studio reste l’auteur des créations finales produites dans le cadre de la prestation.
29.2 – Propriété intellectuelle des contenus générés
Les contenus générés ou assistés par IA :
sont intégrés dans les livrables finaux ;
sont soumis aux mêmes règles de cession de droits que les autres créations ;
ne confèrent aucun droit sur les modèles d’IA utilisés.
Novel Studio garantit que les livrables finaux sont originaux et adaptés aux besoins du client, mais ne peut garantir :
l’absence totale de similarité avec des œuvres existantes ;
l’absence de données apprises par les modèles d’IA provenant de sources tierces.
Toutefois, Novel Studio s’engage à effectuer les vérifications nécessaires pour éviter toute utilisation problématique.
29.3 – Responsabilité liée à l’usage de l’IA
Novel Studio ne pourra être tenu responsable :
des limites techniques propres aux modèles d’IA ;
d’éventuelles ressemblances fortuites avec des œuvres existantes ;
des restrictions d’usage imposées par les fournisseurs d’IA ;
des conséquences d’un usage détourné des contenus générés par le client.
Le client reconnaît que l’IA est un outil d’assistance et non un substitut à l’expertise humaine.
29.4 – Transparence et confidentialité
Novel Studio s’engage à :
utiliser uniquement des outils d’IA conformes aux réglementations en vigueur ;
ne jamais transmettre de données confidentielles du client à des outils non sécurisés ;
respecter les règles de confidentialité définies dans le contrat.
29.5 – Refus de divulgation des prompts et fichiers internes
Les prompts, workflows, modèles, réglages, scripts, pipelines, fichiers sources IA (ex. : fichiers ComfyUI, nœuds, seeds, checkpoints, LoRA, etc.) :
constituent un savoir‑faire propre à Novel Studio ;
ne sont pas fournis au client ;
ne peuvent être exigés, copiés ou réutilisés.
Seuls les livrables finaux prévus au devis sont remis au client.
Article 30 — Abonnements Design
30.1 — Objet de l’abonnement
L’abonnement Design permet au Client de bénéficier chaque mois d’un nombre d’heures prédéfini (5h, 10h, 15h ou formule sur mesure) pour la réalisation de prestations graphiques variées : print, digital, mini‑UI, déclinaisons, retouches, conseils et accompagnement.
L’abonnement constitue une mise à disposition mensuelle de temps de travail, et non un engagement de livrer un volume fixe de livrables.
30.2 — Prestations incluses
Sont inclus dans l’abonnement :
éléments isolés d’identité visuelle
logos simples
supports print & mise en page
brochures courtes
présentations
visuels réseaux sociaux
bannières
mini‑UI
retouches & déclinaisons
conseils et accompagnement
30.3 — Prestations exclues
Ne sont pas inclus dans l’abonnement :
identité visuelle complète
UI design complet
développement web
illustrations complexes
urgences de moins de 24h
report d’heures non utilisées
Toute demande sortant du cadre pourra faire l’objet d’un devis séparé.
30.4 — Fonctionnement et règles d’utilisation
Le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
une seule demande active à la fois
délai de réalisation de 48 à 72 heures (hors week‑end et jours fériés)
communication par mail ou Notion
les heures non utilisées à la fin du mois sont perdues
les heures ne sont ni reportables ni remboursables
les urgences < 24h ne sont pas acceptées dans l’abonnement et nécessitent l’Option Urgence/Nuit
30.5 — Durée et renouvellement
L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client.
30.6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement partiel ou total n’est effectué pour un mois déjà entamé.
30.7 — Paiement
Le paiement est mensuel, effectué à l’avance via Stripe.
En cas d’échec de paiement, l’accès aux prestations est suspendu jusqu’à régularisation.
30.8 — Heures supplémentaires
Si le Client dépasse le nombre d’heures prévues dans son abonnement, un devis complémentaire ou un passage à une formule supérieure pourra être proposé.
30.9 — Urgences et demandes hors cadre
Les demandes urgentes (< 24h), les interventions nocturnes ou les besoins critiques ne sont pas inclus dans l’abonnement.
Elles nécessitent l’activation de l’Option Urgence/Nuit (tarif horaire spécifique).
30.10 — Non‑utilisation de l’abonnement
L’absence d’utilisation totale ou partielle de l’abonnement par le Client ne donne lieu à aucun remboursement, compensation ou report d’heures.
30.11 — Suspension ou refus de demande
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser une demande si :
elle dépasse le cadre des prestations incluses
elle nécessite un délai inférieur à 24h
elle est incompatible avec la charge de travail en cours
elle contrevient aux règles définies dans les présentes CGV
30.12 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre de l’abonnement sont cédés au Client après paiement intégral du mois en cours, selon les modalités habituelles de cession de droits.
30.13 — Confidentialité
Les échanges, fichiers et informations fournis dans le cadre de l’abonnement restent strictement confidentiels.
30.14 — Modifications des conditions
Le Prestataire peut modifier les conditions de l’abonnement à tout moment.
Toute modification sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur.
30.15 — Oubli de résiliation et renouvellement automatique
Le Client est responsable de la gestion de son abonnement et de sa résiliation avant la date de renouvellement.
En cas d’oubli de résiliation, et si le paiement mensuel a déjà été prélevé, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué, même si les heures du mois n’ont pas été utilisées.
Le renouvellement automatique est considéré comme une reconduction volontaire du service pour un mois supplémentaire.
Toute demande de remboursement liée à un oubli de résiliation sera refusée, sauf erreur technique imputable au Prestataire ou double facturation.
Article 31 — Missions Urgentes / Nuit
31.1 — Objet du service Urgence / Nuit
Le service « Urgence / Nuit » permet au Client de solliciter une intervention immédiate en soirée ou durant la nuit pour répondre à un besoin critique : deadline imminente, correction de dernière minute, bug visuel bloquant, lancement urgent ou tout projet nécessitant une prise en charge prioritaire.
Ce service est proposé sur demande uniquement et selon la disponibilité du Prestataire.
31.2 — Horaires d’acceptation
Les demandes Urgence / Nuit peuvent être acceptées jusqu’à 1h du matin.
Toute demande effectuée après 1h sera automatiquement traitée le lendemain, dans les délais standards.
31.3 — Durée maximale d’intervention
La durée maximale d’intervention dépend de l’heure de début de la mission :
Si la mission commence après minuit : durée maximale de 3 heures
Si la mission commence avant 22h : durée maximale de 5 à 6 heures
Ces limites sont strictes et non négociables.
31.4 — Commandes dépassant les limites horaires
Si le Client commande un nombre d’heures supérieur à la durée maximale autorisée (ex. : 6h de travail acheté à 1h du matin), la règle suivante s’applique :
La partie urgente est réalisée dans la limite autorisée (max 3h après minuit)
Le reste est traité le lendemain dans les délais normaux
Si le Client refuse cette organisation, la commande pourra être partiellement ou totalement remboursée.
31.5 — Tarification
Le tarif du service Urgence / Nuit est fixé à 125 € / heure.
Le Client sélectionne le nombre d’heures souhaitées via la page de paiement Stripe.
La quantité correspond au nombre d’heures réservées.
31.6 — Paiement et validation
Le paiement s’effectue avant le début de la mission, via Stripe.
La mission n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande urgente si :
la charge de travail ne le permet pas
la demande dépasse le cadre défini
la demande est irréalisable dans le temps imparti
la demande est effectuée après 1h du matin
31.7 — Remboursements
Un remboursement partiel ou total peut être effectué dans les cas suivants :
commande dépassant les limites horaires
demande non conforme au cadre du service
impossibilité d’exécuter la mission dans les conditions demandées
refus du Client d’accepter les règles d’intervention
Aucun remboursement ne sera effectué pour une mission déjà commencée.
31.8 — Exclusions
Ne sont pas inclus dans le service Urgence / Nuit :
projets nécessitant plus de 6 heures de travail continu
demandes impliquant du développement web
créations complexes (illustrations avancées, UI complète, identité complète)
demandes nécessitant des ressources externes ou des tiers
urgences effectuées dans le cadre d’un abonnement (interdit)
31.9 — Communication
La communication se fait exclusivement par mail ou via le canal convenu.
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires avant le début de la mission.
Tout retard ou manque d’information peut réduire la durée effective de l’intervention.
31.10 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleures conditions possibles, mais ne peut garantir un résultat spécifique lorsque la demande est effectuée dans un contexte d’urgence.